Clause de non-responsabilité et politique de confidentialité
Clause de non-responsabilité et politique de confidentialité
Clause de non-responsabilité
Les dispositions énoncées ci-dessous s'appliquent à tous les demandeurs de visa qui ont opté ou ont l'intention d'opter pour les services du ou des centre(s) de réception des demandes de visa canadien, en personne ou par courrier, selon le cas de figure.
VF Worldwide Holdings Ltd (ci-après dénommé "VFS Global") est un fournisseur de services externe mandaté par Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada ("IRCC"). À ce titre, VFS Global gère le ou les centre(s) de réception des demandes de visa canadien par l'intermédiaire de ses filiales ou partenaires, et est autorisé à exercer des fonctions administratives pour IRCC concernant les visas de résidence temporaire, les demandes de permis et les demandes de titres de voyage pour les résidents permanents du Canada. Les demandeurs de visa acceptent et reconnaissent que les frais qu'ils ont payés à VFS Global en échange de ces services ne seront remboursés en aucune circonstance.
Les demandeurs de visa reconnaissent que le bureau des visas du Canada qui leur correspond se réserve le droit de requérir des documents supplémentaires ou un entretien afin de prendre une décision concernant leur demande de visa.
VFS Global ne garantit pas :
Le résultat d’une demande.
Sauf disposition contraire expressément stipulée dans la présente, VFS Global se dégage de toute responsabilité à l'égard de toute blessure, perte ou tous dommages de quelque nature que ce soit résultant d'un retard dans le traitement d'une demande ou du refus de l'octroi du visa.
VFS Global prend toutes les mesures de précaution raisonnables pour traiter les dossiers des demandeurs de visa, et notamment leur passeport. Néanmoins, VFS Global décline toute responsabilité contractuelle, délictuelle ou autre (sauf dans la mesure mentionnée ci-dessous) à l'égard des demandeurs de visa en cas de blessure, perte ou dommages de quelque nature que ce soit résultant :
Du traitement des passeports et documents par le ou les centre(s) de réception des demandes de visa canadien et ses sous-traitants ;
De tout service à valeur ajoutée utilisé par les demandeurs de visa ;
D'un événement de force majeure ;
D'un accident ou vol, quelle qu'en soit l'envergure ;
De toute autre circonstance échappant au contrôle du ou des centre(s) de réception des demandes de visa canadien et de ses sous-traitants.
Si un passeport est perdu ou endommagé au cours de son acheminement par service de messagerie et/ou alors qu'il est en possession de VFS Global et/ou du ou des centre(s) de réception des demandes de visa canadien, ses sous-traitants autorisés, la responsabilité de VFS Global et/ou du ou des centre(s) de réception des demandes de visa, ses sous-traitants autorisés, se limite uniquement au remboursement des frais officiels facturés par les autorités compétentes pour remplacer un passeport ou un visa perdu ou endommagé selon la procédure de demande habituelle. VFS Global et/ou le ou les centre(s) de réception des demandes de visa canadien, ses sous-traitants autorisés, déclinent toute responsabilité en cas de perte ou de préjudices indirects subis par un demandeur de visa en raison de la perte ou de dommages causés à son passeport ou ses pièces justificatives.
Les frais liés aux services fournis par le CRDV et répertoriés sur la page Services et frais de services sur le présent site Web ne sont pas remboursables.
Le site Web de VFS Global intègre des liens qui renvoient l'internaute vers un ou des site(s) Web tiers, susceptibles d'intéresser les demandeurs de visa. VFS Global ne vérifie pas lesdits sites Web et n'exerce aucun contrôle sur leur contenu. Par conséquent, VFS Global ne peut être tenu responsable si les demandeurs de visa se rendent sur ces sites Web et utilisent les services qui y sont proposés. Dès le moment où les demandeurs de visa cliquent sur le lien vers lesdits sites Web, ils sont également soumis aux conditions générales du site concerné. Il convient de préciser qu'aucun employé/sous-traitant de VFS Global n'a le droit ni le pouvoir de modifier, corriger ou compléter les contenus mentionnés dans le présent document.
Les présentes Conditions sont régies à tous les égards par les législations locales et tout litige en découlant sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux locaux.
Politique de confidentialité
1. Introduction
VF Worldwide Holdings Ltd. et ses sociétés et filiales mondiales («VFS Global», «nous», «notre», «nos») est un agent contractuel autorisé par Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) et est autorisé à fournir des services de soutien administratif et de collecte de données biométriques dans le cadre du traitement des demandes de visa de résident temporaire, de permis et de documents de voyage («le processus de demande de visa»)
2. Portée
Le présent avis de confidentialité s’applique à la prestation de services supplémentaires fournis par VFS Global, comme indiqué ci-dessous.
Pour plus d’informations sur la manière dont IRCC collecte et utilise vos données personnelles dans le cadre du « processus de demande de visa », veuillez vous référer à l’avis de confidentialité ou à la section «Divulgation» du formulaire de demande concerné, ou sur leur site web.
Services supplémentaires
Les services supplémentaires qui sont fournis par VFS Global et qui entrent dans le cadre de cet avis de confidentialité sont les suivants :
Prise de rendez-vous dans un Centre de demande de visa (VAC, pour Visa Application Centre).
Suivi et transmission des demandes et des documents.
Mise à disposition de postes de travail en libre-service pour les demandes de visa.
Services de livraison de documents par courrier.
Ci-après dénommés les («Services»).
Il n’est pas obligatoire de fournir vos données personnelles pour les «services», mais sans fournir les données personnelles requises, nous pourrions ne pas être en mesure de fournir ces services.
VFS Global, en tant que mandataire agréé de l’organisme Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) se conforme aux instructions et aux obligations de IRCC en matière de collecte, d’utilisation, de divulgation, de sauvegarde, de conservation et d’élimination des données personnelles liées au «processus de demande de visa».
En ce qui concerne les services fournis par VFS Global, cet avis de confidentialité décrit :
Le but et les autorisations de la collecte et de l’utilisation de vos données personnelles ;
Les parties responsables du traitement de vos données personnelles ;
Comment contacter les parties responsables du traitement de vos données personnelles ;
Pourquoi vos données sont collectées ;
Quelles données sont collectées ;
Transfert de vos données à l’étranger ;
La durée de conservation de vos données ;
Avec qui partageons-nous vos informations ?
Vos droits individuels en ce qui concerne vos données personnelles ;
Accéder à vos données personnelles ou les mettre à jour ;
Comment vos données sont protégées ;
Qui contacter en cas de problèmes de confidentialité ?
Nous pouvons être amenés à modifier cet avis de temps à autre. Veuillez donc consulter cette page de temps en temps pour vous assurer que vous êtes au courant de tout changement.
Si vous avez des questions concernant le présent avis de confidentialité ou nos pratiques en matière de confidentialité, veuillez contacter notre Délégué à la protection des données
3. Autorisation et finalité de la collecte et du traitement.
Autorisation:
VFS Global est autorisé par IRCC à fournir un soutien administratif et des services de collecte de données biométriques liés au traitement des demandes de visa de résident temporaire, de permis et de documents de voyage. IRCC limite les données personnelles qui doivent être collectées, utilisées et divulguées par VFS Global dans le cadre du processus de demande de visa. Des informations plus détaillées sur ce processus sont disponibles à partir de ce lien.
Autorité (base légale) de la collecte de données personnelles auprès des individus pour fournir:
Prise de rendez-vous dans un Centre de demande de visa (VAC).
Services de suivi et de transmission des demandes et des documents.
Mise à disposition de postes de travail en libre-service pour les demandes de visa.
Fourni par IRCC dans le cadre du contrat entre l’IRCC et VFS Global.
Dans le cadre de la prestation du service commercial de livraison de documents par courrier, si la loi sur la protection des données de votre pays de résidence le permet, nous utiliserons la base légale de «l’exécution du contrat» comme autorisation pour collecter et utiliser vos données personnelles.
En clair, cela signifie que lorsque vous achetez le service supplémentaire de livraison de documents par courrier, vous concluez un contrat avec nous pour la prestation de ce service. S’il est clairement évident que nous ne pouvons pas fournir ce service sans collecter et utiliser certaines données à caractère personnel, la conclusion de ce contrat implique que vous nous avez donné la permission (consentement) de collecter et d’utiliser ces données à caractère personnel. Par exemple, pour fournir le service de messagerie, nous avons besoin d’une adresse de livraison.
Si la loi sur la protection des données de votre pays de résidence ne prévoit pas la base légale de «l’exécution du contrat», nous vous demanderons votre consentement explicite pour la collecte de vos données personnelles en vue de la livraison de documents par courrier de notre part.
Objectif:
Les données personnelles sont collectées et utilisées dans le seul but de faciliter les demandes de visa et de fournir les services décrits ci-dessus. Nous n’utilisons pas vos données personnelles à d’autres fins.
La fourniture d’informations personnelles à VFS est volontaire. Veuillez noter, toutefois, qu’un refus de fournir des informations personnelles peut limiter notre capacité à fournir les services demandés. Les informations personnelles sont recueillies directement auprès du demandeur ou d’un représentant autorisé au nom du demandeur.
4. Les parties responsables du traitement de vos données personnelles;
Traitement de la demande de visa:
IRCC est responsable de l’utilisation des données personnelles que vous fournissez dans le formulaire de demande de visa et des données reçues de vous dans le cadre du traitement de votre demande de visa. Ce rôle est connu sous le nom d’«Organisation» en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDE). Ce rôle peut également être connu sous le nom de «contrôleur de données», «fiduciaire dedonnées» ou similaire, selon votre pays de résidence.
Veuillez consulter ce lien pour plus d’informations sur la manière dont IRCC protège vos données personnelles.
Traitement supplémentaire des «services»:
Lorsque VFS Global fournit des «services» supplémentaires à votre demande, tel que la livraison de documents par courrier, VFS Global est responsable du traitement des données personnelles que vous fournissez dans le cadre de ces services.
5. Comment contacter les parties responsables du traitement de vos données personnelles?
Les coordonnées de l’IRCC sont : 365 Laurier Ave W, Ottawa, ON K1P 6A6, Canada. Ou via ce lien.
Les coordonnées de VFS Global sont les suivantes :
VF Worldwide Holdings Ltd,
Unit 3205, 32nd Floor,
Jumeirah Business Centre,
1 Tower, Cluster G,
Jumeirah Lakes Towers,
P.O. Box 114100,
Dubai, UAE.
ou par e-mail: Délégué à la protection des données
6. Pourquoi vos données sont collectées.
Vos données personnelles sont collectées pour:
Assurer un soutien administratif et des services de collecte de données biométriques liés au traitement des demandes de visa de résident temporaire, de permis et de documents de voyage pour IRCC.
et à:
Prendre un rendez-vous dans un Centre de demande de visa (VAC)
Pour valider qui vous prétendez être lorsque vous viendrez chercher votre enveloppe de décision.
Pour vous permettre de suivre l’évolution de votre demande;
Pour vous fournir les services supplémentaires que vous demandez.
7. Quelles informations sont collectées
Les informations qui peuvent être collectées.
Lorsque VFS Global fournit un soutien administratif et des services de collecte de données biométriques liés à la procédure de demande de visa:
Les demandeurs peuvent être invités à fournir, pour le processus de demande de visa, certaines informations personnelles, notamment;
Nom,
Photographie,
Adresse,
Date de naissance,
Numéro de téléphone,
Informations sur les passeports,
Certificat de naissance,
Revenus/Informations financières
Statut de citoyen,
État civil,
Informations sur l’emploi,
Vérification des antécédents criminels
Informations sur le contexte éducatif.
Données biométriques.
Pour des informations spécifiques sur la manière dont vos données biométriques sont utilisées et protégées, veuillez consulter ce lien
Ces renseignements personnels sont recueillis pour fournir à Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) les informations nécessaires au traitement de vos demandes de visas et de permis. Ces informations personnelles peuvent également être utilisées pour vous renvoyer votre passeport et vos documents une fois que la demande a été traitée par IRCC selon les modalités autorisées au moment de la soumission de la demande.
Des systèmes de vidéosurveillance sont utilisés dans nos centres de demande de visa, lorsque la législation locale l’autorise, pour assurer la sécurité des demandeurs de visa et du personnel. Les images de vidéosurveillance sont supprimées après, conformément aux exigences de la législation locale. Pour plus d’informations sur l’utilisation de la vidéosurveillance au centre de demande de visa, contactez notre Délégué à la protection des données.
Statut de demande du centre d’appels:
Les demandeurs peuvent choisir de fournir leur nom et leur numéro de référence ou leur identifiant unique de suivi des demandes par téléphone pour recevoir une mise à jour de l’état d’avancement de leur demande de visa, de permis ou de document de voyage.
Suivi des demandes en ligne:
Les candidats devront fournir leur date de naissance et leur identifiant de suivi sur notre site Web afin de pouvoir suivre l’état d’avancement de leur demande.
Demandes de renseignements sur les candidats:
Nous pouvons recueillir certaines informations personnelles limitées telles que:
nom de famille et prénom.
date de naissance,
le numéro de téléphone,
l’adresse de la rue,
adresse e-mail,
date de demande,
ID de suivi;
Lorsque vous nous contactez par téléphone pour une demande de renseignements ou un commentaire, vous ne devez pas fournir plus de détails personnels que ceux demandés au cours de la communication. Nous recommandons aux candidats de ne pas révéler la nature spécifique du service recherché ou de la demande faite par e-mail.
Les informations que VFS Global peut demander pour fournir des «services» supplémentaires.
VFS Global peut demander les informations de contact suivantes afin de fournir le service de livraison de documents par courrier lorsque cela est demandé:
nom de famille et prénom.
Adresse de livraison,
Numéro de téléphone mobile.
Collecte et utilisation des informations lorsque vous visitez notre site web:
Comme de nombreux autres sites web, les sites web de VFS Global utilisent des cookies. les «cookies» sont de petits éléments d’information envoyés par une organisation à votre navigateur et stockés sur votre appareil. Nous les utilisons notamment pour recueillir des informations statistiques sur vos actions et vos habitudes de navigation, mais ils ne nous permettent pas de vous identifier en tant qu’individu. D’autres utilisations consistent à définir votre langue préférée et à indiquer à votre navigateur les pages que vous avez déjà visitées afin que vous puissiez utiliser la fonction «Retour». Les cookies nous aident à améliorer nos sites web et à fournir un service plus personnalisé.
Nous vous donnons le choix d’accepter ou de refuser l’utilisation de cookies lorsque vous visitez nos sites web, et vous pouvez modifier les paramètres des cookies à tout moment avec ce bouton.
8. Transférer vos données à l’étranger;
Afin de faciliter votre demande de visa et de fournir des services tels que la prise de rendez-vous et le suivi de votre demande, nous transférerons vos informations personnelles, en interne au sein de VFS Global, vers l’un de nos centres de données situés au Canada, comme l’exige notre contrat avec le Canada.
Les données personnelles fournies pour votre demande de visa seront envoyées directement au bureau de IRCC identifié qui traite les demandes de visa. Le bureau IRCC identifié peut ne pas se trouver dans votre pays de résidence.
Localisation des données:
Si votre législation locale exige que les données personnelles soient conservées dans votre pays, VFS Global se conformera à cette législation. Cela ne s’applique qu’aux données personnelles collectées pour la fourniture de services supplémentaires, comme indiqué au point 2 (Champ d’application) ci-dessus.
Si vous souhaitez en savoir plus sur nos pratiques en matière de transfert de données, veuillez contacter notre Délégué à la protection des données.
9. Combien de temps vos données sont-elles conservées?
Les données personnelles de votre demande de visa sont supprimées des systèmes de VFS Global après avoir été transmises avec succès à la mission diplomatique canadienne.
Seuls votre nom et vos coordonnées, ainsi que le numéro de votre passeport, sont conservés aux fins de la prise de rendez-vous, du suivi de l’avancement de votre demande de visa et du renvoi de vos documents. Ces données personnelles sont détruites (30) trente jours après l’achèvement des services qui vous ont été rendus, ou comme conformément à ce qui est convenu par le Canada.
Si vous utilisez un poste de travail en libre-service dans notre VAC, les données de ce poste de travail sont supprimées après chaque session.
Si vous nous contactez pour des questions de suivi ou une plainte, nous pouvons conserver vos coordonnées et le numéro de référence de votre demande pendant le temps nécessaire à la résolution de votre problème.
Nous sommes légalement tenus de conserver certains types d’informations pour remplir nos obligations légales (par exemple, les factures pour la législation fiscale).
10. Avec qui partageons-nous vos informations?
Nous partageons vos informations personnelles avec le gouvernement canadien en tant que fournisseur de services autorisé. Ces informations comprennent les renseignements personnels que vous avez fournis à l’appui de votre demande de visa.
Nous ne partagerons pas vos informations personnelles avec des tiers, comme une société de messagerie de documents, sans votre consentement. Ce consentement peut être explicite, par exemple lorsque vous donnez votre accord verbalement, par écrit ou en ligne, ou implicite, par exemple lorsque vous concluez un contrat avec nous pour la fourniture d’un service supplémentaire facultatif.
Nous faisons uniquement appel à des partenaires qui ont mis en place des mesures de protection des données satisfaisantes et qui ont été approuvés par le gouvernement du Canada.
Nous ne divulguerons des renseignements personnels que sur demande d’une autorité publique et seulement si cette demande est appuyée par une ordonnance du tribunal et avec l’autorisation du Canada.
Nous pouvons également partager les informations sur les échanges entre vous et nous avec le gouvernement canadien dans le cadre d’une plainte, d’une demande, d’une demande d’accès aux données ou à la demande du gouvernement canadien.
11. Vos droits individuels en ce qui concerne vos données personnelles;
En vertu de la loi sur la protection des données de votre pays, vous pouvez avoir certains droits concernant les informations personnelles que vous avez fournies lors de la demande de services supplémentaires.
Ces droits sont:
Le droit d’être informé de la manière dont vos informations personnelles sont utilisées.
Le droit d’accès et de copie de vos informations personnelles.
Le droit de rectification si vos informations personnelles sont incorrectes.
Le droit d’effacer vos informations personnelles. (Lorsque la loi le permet).
Le droit de restreindre le traitement de vos informations personnelles.
Le droit à la portabilité des données.
Le droit de s’opposer à la manière dont vos informations personnelles sont utilisées.
Droits relatifs à la prise de décision automatisée et au profilage.
Note: L’accès à certains droits peut varier en fonction de votre pays de résidence et de la destination où la demande est introduite.
Pour plus d’informations concernant vos droits, vous pouvez contacter:
Commissariat à la protection de la vie privée du Canada
30, rue Victoria
Gatineau, Québec, Canada
K1A 1H3
https://www.priv.gc.ca/fr/signaler-un-probleme/
ou contactez notre Délégué à la protection des données.
12. Accéder à vos informations personnelles ou les mettre à jour
Vous avez le droit d’accéder et de demander une copie des informations que VFS Global détient sur vous. Nous ne pouvons pas fournir l’accès ou une copie des informations personnelles que vous avez fournies à l’appui de votre demande de visa, pour cela vous devez contacter le bureau IRCC identifié.
Si vous demandez l’accès à vos informations personnelles, nous nous y conformerons volontiers, sous réserve de toutes les exigences et exemptions légales pertinentes. Avant de vous fournir des données, nous vous demanderons une preuve d’identité et des informations suffisantes sur votre interaction avec nous afin de pouvoir localiser toute donnée pertinente.
Accéder à vos informations personnelles.
13. Comment vos données sont-elles protégées?
Lorsque vous nous communiquez des informations personnelles, nous prenons des mesures pour nous assurer qu’elles sont traitées en toute sécurité. Toutes les informations sensibles sont cryptées et protégées tant en transit que lors de leur stockage. Nous protégeons vos données personnelles en respectant les exigences de sécurité de notre contrat avec le gouvernement canadien, qui spécifie qu’un entrepreneur doit en permanence protéger la confidentialité de tout renseignement personnel, tel qu’il est entendu dans la loi canadienne, notamment la Loi sur la protection des renseignements personnels (1985) et la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (2000).
Nos centres de demande de visa sont certifiés conformes à la norme ISO/IEC 27001:2013 pour la sécurité de l’utilisation des informations. Cela garantit que la manière dont VFS utilise vos informations est vérifiée et validée par une partie indépendante.
Sur nos sites web, lorsque vous êtes sur une page sécurisée, une icône de verrouillage apparaît dans la barre d’adresse de la plupart des navigateurs web. Cela signifie que le transfert d’informations de votre navigateur à nos serveurs web est crypté pour en assurer la sécurité.
N’oubliez pas que les e-mails peuvent être transmis en clair sur Internet et que leur sécurité ne peut jamais être garantie à 100%. Par conséquent, n’incluez pas d’informations personnelles dans un e-mail lorsque vous communiquez avec nous, si vous le faites, vous le faites à vos propres risques.
14. Qui contacter en cas de problèmes de confidentialité?
Si vous estimez que vos informations personnelles ont été traitées de manière incorrecte ou si vous avez une plainte à formuler sur la manière dont vos informations personnelles sont traitées/utilisées, vous avez le droit de porter plainte.
Vous pouvez déposer une plainte auprès de notre Délégué à la protection des données, ou au Commissariat à la protection de la vie privée du Canada, en expliquant comment vous pensez que vos droits ont été affectés par le traitement des données effectué par VFS Global.
Pour plus d’informations concernant vos droits, vous pouvez contacter:
Commissariat à la protection de la vie privée du Canada
30, rue Victoria
Gatineau, Québec, Canada
K1A 1H3
Signaler un problème - Commissariat à la protection de la vie privée du Canada
L’autorité de surveillance principale de l’UE de VFS Global est :
The Data Protection Commission for Ireland
21 Fitzwilliam Square South
Dublin 2
D02 RD28
Nous contacter.
Nous comprenons que vous puissiez avoir des questions sur cet avis de confidentialité ou sur nos pratiques en matière de confidentialité. N’hésitez pas à nous contacter de l’une des manières suivantes:
Le délégué à la protection des données du groupe VFS Global:
E-mail : [email protected]
Adresse postale:
VF Worldwide Holdings Ltd,
Unit 3205, 32nd Floor,
Jumeirah Business Centre,
1 Tower, Cluster G,
Jumeirah Lakes Towers,
P.O. Box 114100,
Dubai,
UAE.
Méfiez-vous des offres d'emploi frauduleuses
Recrutement/offres d'emploi frauduleux
VFS Global a découvert que des individus se faisant passer pour des agents ou des représentants de VFS Global se sont adressés à des personnes pour leur offrir des opportunités professionnelles frauduleuses/fictives, dans l'intention de voler des renseignements personnels ou de solliciter de l'argent de ces personnes. Nous vous encourageons à faire preuve de prudence et de bon sens si vous recevez une telle offre d'emploi, qui exige le paiement de frais/d'argent ou promet un visa de travail en échange d'argent. Lesdites offres sont entièrement factices et non valides. VFS Global n'est pas une agence de recrutement et n'offre pas de services de recrutement. Les escrocs utilisent principalement Internet, les courriels, le téléphone, etc. Nous appelons à la vigilance face à de telles escroqueries.
Veuillez noter que VFS Global n’est pas une société de traitement des demandes de visa et ne travaille qu'avec les missions gouvernementales et diplomatiques pour répondre à leurs exigences administratives en matière de traitement des demandes de visa. VFS Global et ses représentants ne demanderont sous aucun prétexte de l'argent pour attirer des personnes à l'aide d'opportunités professionnelles chez VFS Global ou ailleurs. Si vous recevez une offre prétendant provenir de VFS Global qui demande de l'argent, il s'agit d'une offre frauduleuse.
Signes avant-coureurs de recrutement frauduleux
Voici quelques exemples de recrutement frauduleux en violation aux processus et pratiques éthiques de VFS Global:
Le courriel n'est pas envoyé à partir d'une adresse électronique officielle de VFS Global, mais à partir d'un service de messagerie gratuit tel que: Hotmail, Gmail, Outlook, Yahoo, etc. Il est également possible que le courriel soit envoyé à partir d'une fausse adresse.
Vous êtes invité à divulguer des informations privées ou confidentielles.
Vous êtes invité à participer à un entretien par téléphone ou par l'intermédiaire d'un programme de type messagerie instantanée.
Vous êtes invité à payer des frais/de l'argent.
Vous êtes invité à remplir de faux documents de recrutement tels que des formulaires de demande ou de visa de travail (le nom et le logo de VFS Global pourraient être falsifiés/fabriqués et figurer sur les documents sans autorisation).
Insistance sur le caractère urgent.
Un montant sera requis pour le traitement des permis de travail, des demandes de visa ou autres.
Ces actions visent vraisemblablement à escroquer les victimes ou obtenir leurs renseignements personnels
Les activités de ces personnes impliquent des responsabilités pénales et civiles. Même si VFS Global prend cette question au sérieux et se réserve le droit de contacter les forces de l'ordre compétentes pour enquêter et poursuivre en justice ces activités illégales, il est souvent difficile de localiser et de poursuivre ces personnes.
Par conséquent, si vous recevez une demande, par écrit ou par oral, d'entretien ou d'offre d'emploi jugée ou susceptible d'être illégale ou suspecte, veuillez les ignorer. Vous pouvez également la vérifier auprès de VFS Global à l'adresse: [email protected]
Si vous avez connaissance de faits d'escroquerie, nous vous encourageons à contacter immédiatement la police locale et/ou les autorités compétentes et à tenir VFS Global informé en signalant l'escroquerie à l'adresse: [email protected]
VFS Global ne sera en aucun cas responsable de perte, dommage, dépense ou désagrément résultant de ces personnes et/ou activités non autorisées.
Frais de service pours les services offerts au CRDVC
| Services de Base (Prix Par Demandeur) | Montant en Dollars Canadiens (Toutes Taxes Comprises) | Montant en GHS (Toutes Taxes Comprises) |
|---|---|---|
Service de livraison de courier simple renvoi- (prix par envoi) – Zone 1 | 15,99$ | 186,00 |
Service de livraison de courier simple renvoi- (prix par envoi) – Zone 2 | 16,93$ | 197,00 |
Service de livraison de courier simple renvoi- (prix par envoi) Bénin, Libéria, Sierra Leone, Togo | 124,17$ | 1,443,00 |
Photocopie | 0,47$ | 5,00 |
Impression | 0,94$ | 11,00 |
SMS | 3,00$ | 35,00 |